PRESENTATION DE L’ETUDE

La présente étude a été commandée par la DG Entreprises de la Commission Européenne

Le Contexte de l’étude

La Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil a pour objectif la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (ci-après la « Directive »).  Cette Directive a été adoptée suite à une recommandation du 12 mai 1995 qui invitait les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les retards de paiement et la communication de la Commission européenne intitulée « Rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales » qui constate le manque d’efficacité de l’action au niveau des Etats membres (97/C 216/07) 5JO C 216, 17.7.1997, p. 10.). 

La Directive a donc été adoptée à la suite d’un double constat :

(1) Les petites et moyennes entreprises (PMEs) souffrent des retards de paiement.  Ces retards et les délais de paiement occasionnent pour les PMEs de lourdes charges administratives et financières. En outre, ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises et entraînent de nombreuses pertes d'emplois tout en nuisant à la compétitivité des PMEs européennes. Les retards de paiement constituent donc un obstacle au succès du marché unique. De plus, les délais de paiement dans certains Etats membres constituent eux aussi un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur notamment parce qu’ils diffèrent notablement de la moyenne communautaire.

(2) La lutte contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire. 

Objectif de l’étude 

L’étude a pour objet de vérifier si le contenu de la Directive et sa mise en œuvre par les Etats membres ont été suffisants pour modifier la situation telle qu’elle est décrite dans la communication de la Commission européenne intitulée « Rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales » (97/C 216/07) 5JO C 216, 17.7.1997, p. 10.), et en particulier :

(1)  Le rôle et l’efficacité des dispositions suivantes de la Directive sur la lutte contre les retards de paiement notamment concernant :

a.       Taux légal ;

b.       Délais de paiement ;

c.       Représentation des PME par des organisations officiellement reconnues ou des organisations dont les intérêts sont légitimement reconnus par les tribunaux et les instances administratives compétentes ;

d.       Conditions contractuelles (notamment lorsqu’elles sont jugées « manifestement abusives ») ;

e.       Indemnisation des coûts encourus ;

f.        Procédures de recouvrement.

(2)  Les répercussions des retards de paiement dus aux pouvoirs publics adjudicateurs ou au secteur privé et dans quelle mesure il s’agit d’un problème exigeant des mesures particulières ;

(3)  Le cas échéant, comment les retards de paiement nuisent-ils à la compétitivité des entreprises européennes ?

(4)  Mise à jour des résultats qui apparaissent dans la communication de la Commission européenne intitulée « Rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales (97/C 216/07) 5JO C 216, 17.7.1997, p. 10.) en interrogeant les PMEs sur l’incidence des retards de paiement ;

(5)  Identification, analyse et recommandations sur les concepts juridiques présents dans la Directive et qui seraient interprétés différemment par les pouvoirs exécutifs et judiciaires ;

(6)  Identification et présentation des bonnes pratiques commerciales ;

(7)  Présentation de la mise en œuvre des principes dégagés par la Directive dans le cadre des marchés publics ;

(8)  Définition des catégories de mise en pratique de la Directive et des réglementations de transposition ;

(9)  Faire des recommandations pour éventuellement compléter les principes dégagés par la Directive ; et

(10) Soumettre un rapport d’évaluation finale mettant en évidence la pertinence, la cohérence, l’utilité et l’efficacité de la Directive. 

 Mise en œuvre de l’étude

            Moyens humains :

 L’équipe en charge de la mise en œuvre de ce projet est composée de 5 experts principaux (lien vers contacts), d’assistants de recherche et de partenaires représentant les 25 états européens.

             Moyens techniques :

 Les moyens techniques utilisés pour cette étude impliqueront la collecte de données relatives à la Directive et à sa transposition.

Cette collecte inclura :    

(1) Des données publiques à la fois juridiques et économiques